La chasse est déjà interdite aux membres de l’ACCA.

Si les chasseurs ne respectent pas cette interdiction, vous pouvez créer un Refuge ASPAS pour bénéficier du soutien de l’ASPAS et apposer des panneaux « Refuge ASPAS -chasse interdite »

A réception de votre dossier comprenant les documents suivants parfaitement complétés, nous effectuerons les démarches pour créer le refuge :

• La Convention de Refuge ASPAS  – cocher les cases « Une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA ») et « comprises dans un rayon de 150 m », et renseigner les informations demandées
• Les Modalités de mise en refuge – adhésion, frais de dossier, commande de panneaux
• Votre règlement par chèque

Dossier à adresser à ASPAS – 928 chemin de Chauffonde – CS 50505 – 26401 CREST Cedex

La chasse est interdite aux membres de l’ACCA dans les seules zones situées dans les 150 mètres.

Les autres doivent être retirées du territoire de chasse de l’ACCA avant de pouvoir être placées en refuge ASPAS. Cette démarche peut être longue (cf. ci-après).

En attendant, vous pouvez créer un refuge ASPAS sur ces seules parcelles ou parties de parcelles pour bénéficier du soutien de l’ASPAS et apposer des panneaux « Refuge ASPAS -chasse interdite ».

La mise en refuge ASPAS aide à faire respecter l’interdiction de chasser dans les 150 mètres

• Nous écrivons au président de l’ACCA pour lui rappeler l’interdiction de chasser sur cette zone, charge à lui d’en informer tous ses adhérents
• Nous vous proposons des panneaux « REFUGE ASPAS – chasse interdite » pour matérialiser les limites de l’interdiction de chasser sur cette zone.

A réception de votre dossier comprenant les documents suivants parfaitement complétés, et en nous précisant que, dans un 1^er temps, vous ne souhaitez créer un refuge que pour cette portion de votre propriété, nous effectuerons les démarches pour créer le refuge :

• La Convention de Refuge ASPAS  – cocher les cases « Une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA ») et « comprises dans un rayon de 150 m », et renseigner les informations demandées
• Les Modalités de mise en refuge – adhésion, frais de dossier, commande de panneaux
• Votre règlement par chèque

Dossier à adresser à ASPAS – 928 chemin de Chauffonde – CS 50505 – 26401 CREST Cedex

Pour les parcelles situées au-delà de 150 mètres de toute habitation, vous devez, pour interdire la chasse, et avant de pouvoir les placer en refuge ASPAS, demander leur retrait du territoire de chasse de l’ACCA en raison de vos convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse. A réception de la décision actant de ce retrait, vous pourrez créer un refuge ASPAS sur l’ensemble de votre propriété pour bénéficier du soutien de l’ASPAS et apposer des panneaux « Refuge ASPAS -chasse interdite ». Nous effectuerons les démarches de mise en Refuge ASPAS à réception des documents suivants parfaitement complétés :

• La Convention de Refuge ASPAS  – cocher les cases « Une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA ») et «retiré du territoire de l’ACCA par décision ci-jointe », et renseigner les informations demandées
• La décision de retrait de l’ACCA du préfet si date d’avant 2019, du président de la fédération départementale des chasseurs sinon
• Les Modalités de mise en refuge – adhésion, frais de dossier, commande de panneaux
• Votre règlement par chèque

Dossier à adresser à ASPAS – 928 chemin de Chauffonde – CS 50505 – 26401 CREST Cedex

Cela a longtemps été le cas sur les communes où la chasse est gérée par une association communale de chasse agréée (ACCA), mais aujourd’hui, à l’exception des habitants d’Alsace-Moselle, tout propriétaire peut interdire la chasse chez lui quelle que soit la taille de son terrain.

En l’absence d’ACCA, « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit » (art. L. 422-1 du code de l’environnement). La chasse peut donc être interdite, quelle que soit la surface, par la seule expression du « non consentement » du propriétaire : signification à l’association de chasse locale, installation de panneaux « chasse interdite ».

Lorsqu’une ACCA est constituée, ses membres ont le droit de chasser sur tous les terrains situés sur la commune.

Auparavant, seuls les grands propriétaires (20 à 60 ha selon les départements) pouvaient interdire la chasse aux membres de l’ACCA pour se la réserver.

Mais après 11 ans de luttes juridiques remontant jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme (Cour européenne des droits de l’homme, 29 avril 1999, Chassagnou c/France), les associations, dont l’ASPAS, ont obtenu condamnation de la France qui a dû, par la loi du 26 juillet 2000, permettre à toute personne de retirer son terrain du territoire de chasse des ACCA en raison de « ses convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse » (Article L.422-10 5° du code de l’environnement), et ce quelle qu’en soit sa surface. Malheureusement, cette démarche n’est possible que tous les 5 ans, à la date anniversaire de l’agrément de l’ACCA.

Autre ombre au tableau, le régime particulier des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle (Article L.429-2 et suivants du code de l’environnement). Les propriétaires de terrains de moins de 25 ha, ou de lacs et d’étangs de moins de 5 ha, n’ont aucune possibilité d’interdire la chasse chez eux, à moins de clôturer leur terrain pour qu’il devienne « hermétique au gibier à poils », ce qui les prive de la libre circulation des animaux…

Si vos terrains mis en refuge s’étendent sur plusieurs communes, il vous faudra compléter une convention par commune et verser les frais de dossier pour chaque commune.

Si la chasse est régie par des ACCA sur ces communes, et que vous devez retirer vos parcelles de leurs territoires de chasse, il vous faudra effectuer la démarche de retrait dans chacune de ces ACCA. Attention, les dates de révision de leurs territoires sont probablement différentes.

En cas de co-propriété, chacun doit donner son accord pour la création du refuge ASPAS. L’idéal est que chaque co-propriétaire signe la convention mais un accord écrit ou de principe est suffisant.

En présence d’une ACCA, l’article L. 422-10 du code de l’environnement prévoit que l’opposition de conscience à la pratique de la chasse doit être décidée à « l’unanimité des copropriétaires indivis ». La demande de retrait des terrains du territoire de chasse de l’ACCA doit être signée par chacun des co-propriétaires. Autrement, celle-ci sera irrecevable.

Société, commune, association, fondation, syndicat peuvent être propriétaire de terrains et désirer les placer en refuge ASPAS.

• Hors ACCA, le seul texte existant est : « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». Article L. 422-1 du code de l’environnement

Si l’utilisateur du terrain est une personne morale, la convention, qui est l’expression du non consentement, devra être signée par son représentant, après décision de l’organe statutairement désigné pour décider au nom de la structure.

• En zone ACCA, : « L’association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (…) 5° Ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci. » Article L. 422-10 du code de l’environnement

Quid si je suis propriétaire mais que je loue mes terrains à quelqu’un ? Puis-je interdire la chasse sans l’accord du locataire ?

• Hors ACCA, le seul texte existant est : « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». Article L. 422-1 du code de l’environnement

Le non consentement doit donc être exprimé par celui qui a l’usage du terrain : le propriétaire s’il en a l’usage, mais si le terrain est loué ou en usufruit, c’est le consentement des ayants droits (locataire, usufruitier) qui est requis.

• En zone ACCA,
• Pour les terrains, ou parties de terrain situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation : ils sont exclus du territoire de chasse de l’ACCA. L’article L. 422-1 du code de l’environnement s’y applique, le non consentement doit donc être exprimé par celui qui a l’usage du terrain : le propriétaire s’il en a l’usage, mais si le terrain est loué ou en usufruit, c’est le consentement des ayants droits (locataire, usufruitier) qui est requis.
• Pour les terrains qui ne seraient pas situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation : ils sont compris dans le territoire de chasse de l’ACCA. Le propriétaire peut les retirer de ce territoire en raison de ses convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, mais, s’agissant de convictions « personnelles », il ne peut pas les imposer à son locataire agricole : « L’opposition mentionnée au 5° de l’article L. 422-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l’ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause. Cette opposition vaut renonciation à l’exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 415-7 du code rural. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s’appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique visé à l’article L. 421-7 ». Article L.422-14 du code de l’environnement

Si le propriétaire ne peut pas empêcher son locataire de chasser, ce dernier peut s’il le désire, placer les terrains loués en refuge ASPAS si le propriétaire les a préalablement retirés de l’ACCA.

Je suis locataire, puis-je quand même mettre les terrains que je loue en refuge ASPAS ?

• Hors ACCA, le seul texte existant est : « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». Article L. 422-1 du code de l’environnement

Le non consentement doit donc être exprimé par celui qui a l’usage du terrain : le propriétaire s’il en a l’usage, ou ses ayants droits : locataire, usufruitier qui peuvent ainsi placer leur terrain loué en refuge ASPAS

• En zone ACCA :

– Pour les terrains, ou parties de terrain situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation : ils sont exclus du territoire de chasse de l’ACCA. L’article L. 422-1 du code de l’environnement s’y applique, le locataire peut alors librement les placer en refuge ASPAS.

– Pour les terrains qui ne seraient pas situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation : ils sont compris dans le territoire de chasse de l’ACCA. Les ayants droits n’ont ici pas la possibilité de demander le retrait des terres dont ils ont l’usage, la demande doit émaner du propriétaire : « L’association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (…) 5° Ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens (…)» Article L422-10 du code de l’environnement

Si le propriétaire est d’accord pour effectuer la démarche de retrait de ses terrains, le locataire pourra ensuite tout à fait les placer en refuge ASPAS.

Dois-je repayer les frais de dossiers tous les ans, être adhérent tous les ans ?Dois-je de nouveau payer les frais de dossier si j’agrandis mon refuge ? Que couvrent les 30 euros de frais de dossier ?

Pour que votre refuge ASPAS reste actif, il suffit de renouveler votre adhésion chaque année.

Il n’est en revanche pas nécessaire de renouveler les frais de dossier.

Les frais de dossier doivent être à nouveau versés pour toute nouvelle convention signée, même si vous avez un refuge actif déjà en cours.

Ces frais de dossier couvrent le temps passé pour la création ou l’extension du refuge ASPAS : l’analyse du dossier, les éventuels échanges nécessaires en cas de dossier incomplet ou mal complétés (70% des cas), l’enregistrement informatique des données relatives au refuge, la création d’un plan de situation, la rédaction des courriers, le colisage des panneaux,  l’envoi en recommandé du courrier informant le responsable cynégétique local de la création du refuge et l’envoi d’une copie du dossier à la mairie.

Les frais ne comprennent pas le suivi des refuges puisque nous ne pouvons anticiper la survenance ou non de problèmes. Ce suivi peut cependant, dans certaines situations, mobiliser des ressources conséquentes. L’ASPAS étant indépendante et financée exclusivement par les dons de ses membres. Pour assurer/soutenir la continuité du service juridique/ des campagnes, vous pouvez nous faire un don.

Quid si j’achète de nouvelles parcelles ? Dois-je de nouveau payer les frais de dossier si j’agrandis mon refuge ?

Si vous acquérez de nouvelles parcelles dans une commune sur laquelle vous avez déjà installé un refuge ASPAS, celui-ci pourra être étendu à ces nouveaux terrains, sous réserve de l’existence d’une ACCA. Si une ACCA existe, il vous faudra préalablement réaliser la démarche de retrait et attendre le renouvellement de l’agrément de l’ACCA pour que la chasse soit interdite et que le refuge ASPAS puisse être mis en place.

Quand le refuge ASPAS peut être mis en place, il vous faudra nous adresser les documents classiques, à savoir la « Convention de refuge ASPAS » et les « Modalités de mise en refuge », accompagnés du règlement comprenant les frais de dossier, votre adhésion si vous n’êtes pas à jour de cotisation et la commande de nouveaux panneaux.

Concernant la nouvelle Convention de refuge ASPAS, mieux vaut retranscrire sur cette nouvelle convention l’ensemble de vos parcelles (les anciennes et les nouvelles) afin qu’un seul document s’applique pour l’ensemble de vos terrains situés sur une même commune.

Dois-je obligatoirement installer des panneaux « chasse interdite » ?

• Hors ACCA

La chasse n’est interdite que par l’expression du « non-consentement » du propriétaire, locataire ou usufruitier, à laisser chasser. Ce non-consentement doit être matérialisé sur le terrain par la pose de panneaux « chasse interdite ». A défaut, une plainte pour chasse sur autrui aurait peu de chance d’aboutir.

• En zone ACCA

– si vos terrains situés au-delà des 150 mètres d’une habitation ont fait l’objet d’un retrait du territoire de chasse de cette ACCA, l’article L. 422-15 du code de l’environnement impose au propriétaire de « procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser». La circulaire n°2000/5 du 31 juillet 2000 recommande de placer les panneaux tous les 30 mètres. Nous conseillons de les installer dans les endroits stratégiques qui peuvent constituer des entrées sur le terrain en refuge.

– pour les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation, cette signalisation n’est pas obligatoire et son absence ne peut donc être reprochée. Cependant, afin de fournir une parfaite information aux chasseurs susceptibles de venir dans le secteur, et si par le passé vous avez constaté qu’ils ne respectaient l’interdiction, nous vous conseillons fortement d’installer de tels panneaux. Cela renforcera la protection du refuge ASPAS.

Mes terrains sont déjà en refuge LPO / ROC. Puis-je mettre en place un refuge ASPAS ?

Il est tout à fait possible de juxtaposer plusieurs types de refuge de différentes associations. Celles-ci sont complémentaires et agissent pour la même finalité : préserver la tranquillité de la nature sur vos terrains. De plus, la multiplicité des modes d’action des associations garantit une protection toujours meilleure des habitants, de la faune et de la flore qui se trouvent dans ces espaces.

Je souhaite mettre mes terrains en refuge ASPAS mais les chasseurs me conseillent de faire plutôt une réserve ce qui selon eux revient au même. Qu’en penser ?

Une réserve de chasse peut être officielle (instituée par arrêté préfectoral ou rendue obligatoire par les textes, voir ci-dessous concernant les ACCA) ou officieuse (c’est-à-dire être décidée par les chasseurs locaux en vue de définir une zone où les actes de chasse seront limités). Quel que soit le type de réserve créée, les chasseurs restent les gestionnaires du terrain et peuvent décider d’intervenir sans demander l’autorisation du propriétaire.

Si une ACCA existe sur la commune, celle-ci est dans l’obligation de mettre 10% de son territoire de chasse en réserve de chasse (article L. 422-23 du code de l’environnement). Des plans de chasse ou un plan de gestion cynégétique peuvent être exécutés dans ces réserves, mais tout autre acte de chasse est interdit (article R. 422-86 du code de l’environnement).

Qu’il existe ou non une ACCA, il peut arriver que les chasseurs d’une commune proposent à un propriétaire de mettre ses terrains en réserve de chasse plutôt que d’installer un refuge ASPAS, tout en promettant de ne pas venir chasser. Il s’agit d’une solution de compromis qui peut parfois permettre de maintenir des relations cordiales. Cependant, si certains chasseurs respectent les souhaits du propriétaire, ils n’ont aucune obligation de tenir leur promesse et il arrive que des actes de chasse interviennent malgré l’arrangement trouvé avec le propriétaire qui se pensait à l’abri de toute opération de chasse.

En refuge ASPAS, nous vous invitons à adopter les pratiques les plus respectueuses possibles de la nature et ses habitants :

• en diversifiant et en aménageant des milieux propices à l’accueil de la faune et de la flore sauvages (créer une mare, monter un mur de pierres sèches, planter des haies d’espèces indigènes, laisser pousser des jachères fleuries, installer des nichoirs et des mangeoires, …)
• en privilégiant des techniques de culture respectueuses de l’environnement : engrais naturels, désherbage manuel, …
• en réduisant la consommation d’eau, en récupérant les eaux de pluie, en sélectionnant les essences adaptées au climat local

Vous restez cependant maître de votre propriété et de ce qui s’y passe. Vous pouvez ainsi continuer à pratiquer vos activités habituelles (agriculture, exploitation forestière, élevage, etc.).

Dans le cadre du refuge ASPAS, vous vous engagez simplement à ne pas chasser et à ne pas autoriser de chasseurs à chasser chez vous. Tout ceci reste un accord moral, et vous pouvez rompre ce lien quand bon vous semble.

Le non renouvellement de votre adhésion rend par ailleurs le refuge inactif.

La vente de votre propriété rend également votre refuge obsolète (merci de nous en informer) mais vous pouvez suggérer au nouvel acquéreur de replacer la propriété en refuge !

Les chasseurs continuent de chasser chez moi / envoient délibérément leurs chiens pour débusquer le gibier chez moi

Si votre refuge n’est pas respecté, le premier réflexe est de contacter les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité (contacts OFB) ou les gendarmes afin qu’un agent puisse constater le flagrant délit ou, a minima, interroger les chasseurs encore à proximité de votre refuge.

Il est possible que ces agents ne puissent pas se déplacer immédiatement ou qu’ils arrivent sur place trop tard. Il est dès lors important de rassembler des photographies ou des vidéos des événements, ces images devant permettre d’identifier votre terrain et, encore mieux, le refuge ASPAS (donc avec les panneaux).

Trois niveaux d’intervention sont alors possibles :

• L’ASPAS peut adresser un courrier recommandé au président de l’association de chasse locale lui rappelant l’existence du refuge, la réglementation et les peines encourues, et l’enjoignant de rappeler ces éléments à ses membres.
• Vous pouvez déposer une main courante auprès de la gendarmerie. Cette démarche ne donne lieu à aucune poursuite mais permet de consigner officiellement les incidents et de constituer des éléments en cas de récidive. L’idéal est de nous adresser une copie de votre main courante que nous joignons à votre dossier.
• Vous pouvez déposer plainte en personne auprès de la gendarmerie ou de l’OFB. L’envoi d’une plainte auprès du Procureur de la République est également possible mais il est préférable d’informer directement les agents qui seront chargés de l’enquête. Une fois votre plainte déposée, l’idéal est de nous en adresser une copie afin que l’ASPAS dépose plainte de son côté en soutien à la vôtre et pour effectuer un suivi de la procédure.

Il arrive fréquemment que les propriétaires ayant interdit la chasse chez eux constatent que des chiens de chasse continuent de prospecter sur leur terrain. Les chasseurs invoquent souvent le fait que « les chiens ne savent pas lire les panneaux », « qu’il est impossible de rompre l’action de chiens courants » ou qu’eux-mêmes ne se trouvant pas sur ledit terrain, ils ne sont pas en action de chasse sur autrui.

Bien que la réglementation organise un régime particulier en matière de chasse, les adeptes de cette pratique ne sont pas au-dessus des lois.

La réglementation diffère un peu selon le statut du terrain : retiré de l’ACCA ou dans les 150m de votre habitation en zone ACCA ou en l’absence d’ACCA sur la commune :

a) sur un terrain retiré de l’ACCA en raison des convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse

L’acte de chasse ne se résume pas au seul fait de tirer sur un animal, mais est défini par l’article L.420-3 du code de l’environnement :

« Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.

L’acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu’il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s’exerce le droit de chasse, et l’acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée ou l’entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s’exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative.

Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d’un animal blessé ou de contrôler le résultat d’un tir sur un animal.

Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d’oiseaux de fauconnerie, autorisés par l’autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse.

N’est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l’action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus. »

L’article R. 428-1 du code de l’environnement réprime l’acte de chasse sur autrui sans son consentement :

« I.- Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :

1° Sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse;

2° Sur un terrain ayant fait l’objet d’une opposition en application du 5° de l’article L. 422-10 ;

3° En infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l’article L. 422-27.

II.- Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l’héritage d’autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d’un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l’action civile, s’il y a lieu, en cas de dommages. »

En conséquence, le fait de lancer volontairement les chiens sur un terrain interdit à la chasse pour y débusquer le gibier est un « acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier » constitutif de l’infraction de chasse sur autrui, même si les chasseurs ne pénètrent pas eux-mêmes sur ledit terrain.

Cette règle fait même l’objet d’une question dans le cadre de l’examen théorique du permis de chasser. 

En zone ACCA, et pour les chiens courants uniquement (et non les chiens d’arrêt, leveurs ou de rapport), un texte spécifique précise (L.422-15 Code environnement) que leur passage sur un terrain interdit à la chasse n’est une infraction que si les chasseurs les ont poussés à le faire :

 « La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.

Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.

Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L. 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire. »

Cependant, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation considère, de manière constante, que « le passage sur le terrain d’autrui de chiens courants, qui sont à la poursuite d’un gibier, ne cesse d’être un délit de chasse que si le prévenu justifie qu’il a fait tout ce qui dépendait de lui pour empêcher sa chasse de se poursuivre sur le terrain d’autrui » (Crim. 17 juin 1921).

Plus récemment, la Cour a considéré que le bénéfice des dispositions de l’art. R. 428-1, II du code de l’environnement [droit de suite] « ne peut être invoqué par le maître de chiens courants qui n’a ni essayé de rompre les chiens partis à la quête de gibier sur le territoire d’autrui, ni prouvé qu’il lui aurait été impossible de le faire. » (Crim. 30 mars 1994).

b) Sur un terrain interdit à la chasse hors ACCA ou dans les 150m d’une habitation en zone ACCA

L’acte de chasse ne se résume pas au seul fait de tirer sur un animal, mais est défini par l’article L.420-3 du code de l’environnement :

« Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.

L’acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu’il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s’exerce le droit de chasse, et l’acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée ou l’entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s’exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative.

Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d’un animal blessé ou de contrôler le résultat d’un tir sur un animal.

Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d’oiseaux de fauconnerie, autorisés par l’autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse.

N’est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l’action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus. »

L’article R. 428-1 du code de l’environnement réprime l’acte de chasse sur autrui sans son consentement :

« I.- Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :

1° Sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse;

2° Sur un terrain ayant fait l’objet d’une opposition en application du 5° de l’article L. 422-10 ;

3° En infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l’article L. 422-27.

II.- Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l’héritage d’autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d’un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l’action civile, s’il y a lieu, en cas de dommages. » 

En conséquence, le fait de lancer volontairement les chiens sur un terrain interdit à la chasse pour y débusquer le gibier est un « acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier » constitutif de l’infraction de chasse sur autrui, même si les chasseurs ne pénètrent pas eux-mêmes sur ledit terrain.

S’agissant des chiens « courants », il appartient à tout propriétaire de chiens, et notamment aux chasseurs, de maîtriser leur animal domestique. En matière de chasse, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation considère, de manière constante, que « le passage sur le terrain d’autrui de chiens courants, qui sont à la poursuite d’un gibier, ne cesse d’être un délit de chasse que si le prévenu justifie qu’il a fait tout ce qui dépendait de lui pour empêcher sa chasse de se poursuivre sur le terrain d’autrui » (Crim. 17 juin 1921).

Plus récemment, la Cour a considéré que le bénéfice des dispositions de l’art. R. 428-1, II du code de l’environnement [droit de suite] « ne peut être invoqué par le maître de chiens courants qui n’a ni essayé de rompre les chiens partis à la quête de gibier sur le territoire d’autrui, ni prouvé qu’il lui aurait été impossible de le faire. » (Crim. 30 mars 1994).

Cette règle fait même l’objet d’une question dans le cadre de l’examen théorique du permis de chasser.  

Dès lors, il appartient à tout chasseur de rappeler ses chiens avant que ceux-ci ne se retrouvent sur un terrain appartenant à autrui, et de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour l’éviter le cas échéant. A défaut, il sera passible de l’infraction de chasse sur autrui.

On parle en cette matière de droit de destruction. 

Seul le propriétaire ou le locataire peut procéder à la destruction ou au piégeage des animaux ESOD sur son terrain. Ce droit peut être délégué à un tiers (art. R. 427-8 du code de l’environnement), mais, sauf à disposer d’une délégation écrite de votre part, nul piégeur ne peut prétendre avoir le droit de poser des pièges chez vous.  

Il faut toutefois noter que si votre terrain est loué et que le locataire souhaite y disposer des pièges, vous ne pouvez vous y opposer. 

Si vous constatiez la présence d’un piège sur votre propriété, il conviendrait de désactiver le piège (avec la plus grande prudence, certains sont très puissants et dangereux) et de déposer plainte auprès de la gendarmerie ou des agents de l’Office français de la biodiversité. 

Il existe deux cas de figure dans lesquels vous ne pouvez vous opposer au piégeage sur votre terrain : dans le cadre des battues administratives et des luttes obligatoires contre les ragondins et rats musqués organisées par arrêté préfectoral.

Si l’un ou plusieurs de vos panneaux sont arrachés ou vandalisés, prenez des photographies si les panneaux sont toujours en place. Vous pouvez déposer une main courante, ce qui permet de consigner officiellement les faits, ou déposer plainte pour vol (articles 311-3  et suivants du code pénal) ou destruction, dégradation et détérioration du bien d’autrui (article R. 635-1 du code pénal). Il y a cependant peu de chance que celle-ci aboutisse, faute de pouvoir identifier les responsables.

Informez l’ASPAS de ces faits, nous adresserons alors un courrier au président de l’association de chasse locale rappelant l’existence du refuge et lui demandant d’informer ses membres que, panneaux ou pas, vos terrains sont exclus du territoire de chasse et la chasse y est interdite.

Nous vous conseillons en outre d’apposer de nouveaux panneaux en réalisant une nouvelle commande via le document « Modalités de mise en refuge ».

Beaucoup d’agents sont susceptibles d’être présents dans nos campagnes et compétents en matière de chasse.  

Outre bien sûr les gendarmes, il y a les agents de l’OFB (Office Français de la Biodiversité). Fonctionnaires de l’État, ils sont habilités à verbaliser sur leur département, toutes les infractions relatives à la chasse, aux espèces sauvages, aux milieux naturels.  

Existent également divers agents publics comme les agents de l’ONF (Office national des forêts), ou des parcs nationaux qui ont la possibilité de dresser un procès–verbal, notamment en matière de chasse. 

Les gardes-champêtres sont affiliés à la police municipale mais ont des compétences particulières en matière de police rurale, notamment de police de la chasse. Ils interviennent sur leur circonscription (communale ou intercommunale). 

Un garde-chasse particulier est un garde privé commissionné par un propriétaire ou une association : les fédérations des chasseurs ou des associations locales de chasse, mais aussi des associations comme l’ASPAS. Ils ne peuvent intervenir que sur la propriété de la personne qui les a commissionnés.

Un lieutenant de louveterie est nommé par le préfet. Il est compétent pour relever les infractions à la police de la chasse dans sa circonscription. Il organise et contrôle les battues administratives et peut détruire par tir les « nuisibles » toute l’année… 

Pour reconnaître ces divers agents, il est nécessaire d’examiner leurs insignes (plaques, écussons) qui doivent définir leur qualité. A noter que les gardes particuliers ont interdiction de porter un insigne définissant un grade, un emblème tricolore, un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse. S’ils portent un uniforme, celui-ci doit clairement être différent des uniformes officiels des agents publics, et porter la mention « garde-chasse particulier ». 

Le « Droit de suite » permet aux chasseurs de venir chercher ou achever sur un terrain interdit à la chasse un animal mort ou mortellement blessé. L’article L.420-3 du Code de l’environnement précise en effet : « Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse (…) ». 

Par contre, le fait de poursuivre et d’achever un gibier simplement blessé constitue un acte de chasse, passible d’une contravention de 1500 € (art. R. 428-1 du code de l’environnement) s’il est réalisé sur un terrain en refuge. 

Si l’animal est mort, on ne peut s’opposer à ce que le chasseur vienne le récupérer, si bien sûr il respecte votre propriété et n’endommage pas les clôtures par exemple, et maîtrise son chien.  

La difficulté porte surtout sur la détermination du caractère mortel ou non d’une blessure, dont la preuve doit être apportée par le chasseur. Il n’y a pas de définition précise, les juges appréciant en fonction des circonstances et des éléments apportés. 

Le cas particulier de l’animal « aux abois » se pose. Ce terme désigne le moment où un animal chassé à courre se trouve immobilisé par les chiens. Ici aussi, l’appréciation est difficile, l’animal pouvait-il encore s’échapper ? était-il véritablement épuisé ?  

Vous êtes donc en droit de vous opposer fermement à un chasseur qui poursuivrait un animal sur votre propriété, au seul motif qu’il est blessé. En revanche, si selon vous l’animal n’a d’autre destinée que de mourir, abréger ses souffrances apparaît comme la moins mauvaise des solutions…

Quid si je vends/lègue ma propriété ?

En cas de changement de propriétaire d’un terrain en refuge ASPAS, il est possible de maintenir le refuge. La procédure est cependant différente selon la présence ou non d’une ACCA :

• en l’absence d’ACCA, il suffit, pour le nouveau propriétaire, de nous adresser les documents classiques d’une mise en refuge ASPAS, à savoir la « Convention de refuge ASPAS » et les « Modalités de mise en refuge », accompagnés du règlement comprenant les frais de dossier, son adhésion et la commande de nouveaux panneaux si besoin, tout en nous précisant les coordonnées du précédent propriétaire. Le refuge attaché à l’ancien propriétaire sera donc désactivé et transféré au nouveau propriétaire.
• en présence d’une ACCA, une procédure particulière s’applique (renvoi vers q° I – B – 3) « en cas de changement de propriétaire).

Les préfets peuvent autoriser des battues administratives sur n’importe quel terrain, même ceux, comme les refuges ASPAS, où une opposition à la chasse a été exprimée, car il s’agit de « destructions administratives » considérées comme absolument nécessaires pour protéger un intérêt général, et non comme un « acte de chasse »…

Le seul fait de mettre vos terrains en refuge ASPAS ne pourra par conséquent pas éviter ces destructions.

En revanche, vous pouvez exiger de l’administration qu’elle démontre :

• l’existence de dégâts causés par des animaux sauvages à proximité de votre terrain,
• que ces dégâts sont causés par des animaux provenant de votre fonds,
• que vous avez agi de manière à ce que ces animaux se développent anormalement sur votre fonds.

Les règles nationales sont fixées par la loi, des décrets et des arrêtés ministériels. Elles sont compilées dans le code de l’environnement, ouvrage disponible en librairie ou consultable sur le site legifrance.gouv.fr.

Les préfets déterminent ensuite chaque année, dans le respect de ces dispositions résumées dans le tableau ci-dessus, les règles spécifiques à leur département. Elles peuvent être plus restrictives mais en aucun cas plus permissives. Par exemple, si la réglementation nationale permet la chasse du chevreuil dès le 1^er juin, le préfet peut décider de ne l’autoriser qu’à partir de juillet mais ne peut pas l’autoriser dès le mois de mai.
Comme tous les arrêtés préfectoraux, cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) consultable en préfecture ou sur son site internet. Il est également affiché en mairie.

L’Office Français de la biodiversité (OFB) renvoie par ailleurs, depuis cette page, vers une carte interactive permettant de télécharger l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse de son département.

D’autres documents sont intéressants à consulter :

– Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) contient de nombreuses règles relatives à la chasse. Élaboré par les fédérations départementales des chasseurs, ce document est généralement téléchargeable sur leurs sites internet.

– L’arrêté préfectoral relatif à la sécurité lors de l’usage des armes à feu détermine, par exemple, les distances ou interdictions de tir en direction des habitations. Datant parfois des années 80, cet arrêté est difficile à trouver sur les sites des préfectures, il convient alors d’en demander communication auprès de la préfecture. Notez qu’il est parfois annexé au SDGC.

– Enfin, certaines associations communales de chasse s’imposent des règles plus restrictives que celles du préfet (jour de fermeture, restriction d’horaires, …). Il faut alors demander à consulter le « règlement de chasse » de l’association de votre commune.

En France, la loi ne prévoit aucune journée nationale hebdomadaire de trêve de la chasse qui garantirait la sécurité des promeneurs. En 2000, le mercredi avait bien été désigné par la ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, Dominique Voynet, comme jour de non-chasse en France, mais une autre ministre, Roselyne Bachelot, l’a supprimé en 2003.

Le préfet ne peut pas imposer de jour sans chasse pour des raisons de sécurité. Seule la protection du gibier – sans doute plus importante que celle les promeneurs – peut motiver une telle décision : Article R. 424-1 du code de l’environnement Article R424-1 – Code de l’environnement – Légifrance (legifrance.gouv.fr).

Pour savoir si certains jours de la semaine sont ainsi interdit à la chasse dans votre département, référez-vous à cette page de l’Office Français de la biodiversité (OFB) qui renvoie vers une carte interactive permettant de télécharger l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse de son département.

Le Maire d’une commune n’a aucune compétence en matière de chasse mais est cependant compétent en matière de maintien de l’ordre public sur sa commune (articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).

Si des circonstances locales particulières le justifient, le maire peut alors restreindre la pratique de la chasse, si ces restrictions sont justifiées par des motifs propres à sa commune et proportionnées à la nécessité de préserver l’ordre et la sécurité publiques.

Le juge a ainsi déjà admis par exemple que la chasse soit interdite par arrêté municipal lors des vendanges pour assurer la protection des travailleurs (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle ,15 juillet 1964 n°63-91.519) ou encore en raison « d’incidents ayant opposé des non-chasseurs à un chasseur sur le territoire de la commune. » (CE 13 septembre 1995, n° 127553, Fédération départementale des chasseurs de la Loire).

L’ASPAS dénonce ces « tirs d’été » qui concernent les chevreuils, mais également les renards, daims et sangliers, autorisés sur la seule volonté des préfets en application de l’article R. 424-8 du code de l’environnement.

Les préfets n’ont même pas l’obligation de motiver leur décision, la seule volonté de répondre aux attentes des chasseurs peut guider leur choix.

Pourtant, les tirs d’été exercent une pression cynégétique insoutenable pour les populations sauvages concernées.

Dès lors que des tirs d’été du chevreuil ou du sanglier sont autorisés, le renard pourra être chassé dans les mêmes conditions que ces espèces. De telles autorisations permettent aux chasseurs de tirer le renard avant l’ouverture de la chasse alors que cette espèce subit déjà trop de persécutions : chasse à courre jusqu’à fin mars, déterrage et piégeage toute l’année.

Ces tirs d’été vont inévitablement perturber d’autres espèces dont la chasse n’est pas encore ouverte, ou encore des espèces protégées, et alors que les jeunes ne sont pas encore sevrés.

Ces tirs d’été augmentent lourdement et de manière inacceptable les risques d’accidents de chasse impliquant des non-chasseurs. Ces derniers n’auront en effet que très peu de mois pour se promener en pleine nature sans être inquiétés. Une telle décision est inéquitable et va à l’encontre de tout impératif de sécurité publique dont le préfet est pourtant le garant.

Ce qui devait rester une exception est aujourd’hui la règle puisque la quasi-totalité des départements autorisent désormais systématiquement ces tirs chaque année.

Pour savoir si les tirs d’été sont autorisés dans votre département, vous pouvez vous tourner vers la Direction départementale des territoires (et de la mer) de votre département ou vers le service départemental de l’Office Français de la biodiversité (OFB).

En hiver, les animaux doivent lutter contre le froid et ont plus de mal à trouver leur nourriture, ils sont affaiblis et vulnérables. Sur un sol enneigé, les traces trahissent leur passage et rendent la chasse encore plus inéquitable que d’ordinaire.

La chasse en temps de neige est donc interdite par principe, mais les exceptions sont tellement nombreuses que le principe n’en a que le nom !

En effet, en application de l’article R.424-2 du code de l’environnement Article R424-2 – Code de l’environnement – Légifrance (legifrance.gouv.fr), le Préfet peut autoriser la chasse en temps de neige :

• du gibier d’eau : barge (à queue noire, rousse), bécasseau maubèche, bécassine (des marais, sourde), canard (chipeau, colvert, pilet, siffleur, souchet), chevalier (aboyeur, arlequin, combattant, gambette), courlis (cendré, corlieu), eider à duvet, foulque macroule, fuligule (milouin, milouinan, morillon), garrot à œil d’or, harelde de Miquelon, huîtrier pie, macreuse (brune, noire), nette rousse, oie (cendrée, des moissons, rieuse), pluvier (argenté, doré), poule d’eau, râle d’eau, sarcelle (d’été, d’hiver), vanneau huppé ;
• des animaux soumis à un plan de chasse : cerf (élaphe, sika), chevreuil, daim, mouflon, chamois, isard ;
• des animaux chassés à courre : cerf, chevreuil, sanglier, renard, lièvre, lapin ;
• des animaux chassés par vénerie sous terre : blaireau, renard ;
• du sanglier, lapin, renard, pigeon ramier ;
• des animaux listés par arrêté ministériel : ragondin, rat musqué.

Sur les 90 espèces chassables, 53 peuvent être concernées par cette dérogation ! Il est ainsi plus rapide de lister les espèces qui ne peuvent pas être chassées en temps de neige :
colin (de Virginie et de Californie) , corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, faisan, geai des chênes, gélinotte des bois, lagopède alpin, perdrix (bartavelle, rouge, grise), pie bavarde, tétras lyre, grand tétras, belette, fouine, hermine, martre, putois, alouette des champs, bécasse des bois, caille des blés, grive (draine, litorne, mauvis, musicienne), merle noir, pigeon (biset, colombin), tourterelle (des bois, turque), vanneau huppé, bernache du Canada, chien viverrin, vison d’Amérique, raton laveur.

Pour savoir quelles espèces peuvent être chassées par temps de neige dans votre département, référez-vous à cette page de l’Office Français de la biodiversité (OFB) qui renvoie vers une carte interactive permettant de télécharger l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse de son département.

En cas de « gel prolongé » néfaste au gibier, le préfet peut limiter la chasse pour une durée maximum de 10 jours renouvelable (Art. R. 424-3 du c. de l’environnement Article R424-3 – Code de l’environnement – Légifrance (legifrance.gouv.fr)). Mais il ne s’agit que d’une faculté et non d’une obligation pour le préfet.

Pour guider les préfets dans leur décision, un protocole national « gel prolongé » (Circulaire du 8 mars 2013 Circulaire du 08 mars 2013 relative aux actions à conduire liées à un contexte de gel prolongé – Légifrance (legifrance.gouv.fr)) prévoit une veille des prévisions météo par l’OFB. Une procédure d’alerte comprenant la communication aux préfets des dernières données météorologiques et ornithologiques est ensuite déclenchée, mais seulement si les circonstances climatiques répondent à des conditions précisément définies mais tellement extrêmes qu’elles empêchent toute application utile de ce protocole : Pendant une durée prévisible d’au moins 6-7 jours consécutifs : températures moyennes de 10°C en-dessous des normales saisonnières et minimales inférieures à -5°C et absence de dégel.

La suspension de la chasse peut ne concerner que certaines espèces. Or, celles-ci seront inévitablement perturbées par les chasseurs venus abattre d’autres animaux qui ne bénéficient pas de cette relative protection. Enfin, les textes n’imposent pas aux préfets de prendre en compte les « zones refuges » que les oiseaux gagnent pour échapper au grand froid qui sévit ailleurs, mais où la chasse n’a pas été suspendue. C’est le cas de la bécasse des bois qui fuit l’arrivée des vagues de froid venues de l’est, et cherche refuge dans des régions occidentales épargnées par ces intempéries où les attendent les “bécassiers” tirant sans gloire des oiseaux souvent affaiblis par leur long voyage.

La chasse de nuit est en principe interdite, elle n’est possible que « de jour » mais :

• le « jour » en matière de chasse est défini comme le « temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher » (article L.424-4 du code de l’environnement)
• la chasse du gibier d’eau « à la passée » (quand les oiseaux passent des lieux où ils se reposent, aux lieux où ils se nourrissent) est possible 2h avant le lever et 2h après le coucher du soleil (même article),
• dans une trentaine de départements, la chasse des oiseaux d’eau est possible de nuit, à partir de poste fixes (pratique de la chasse « à la hutte » ou « à la tonne », « au gabion », etc.) (article L.424-5 du même code)
• En Alsace et en Moselle, le tir de nuit du sanglier, à l’affût ou à l’approche, peut être autorisé sans l’aide de sources lumineuses (Article L. 429-19 du code de l’environnement)

Par ailleurs, les battues administratives ne relèvent pas de la réglementation relative à la chasse, mais de celle relative à la « destruction » en application des articles L.427-4 et suivants du code de l’environnement. Dans le cadre de ces battues administratives, des tirs de nuit peuvent être autorisés. Pour savoir si de telles opérations sont autorisées dans votre secteur, vous pouvez consulter régulièrement le recueil des actes administratifs de votre département, ou contacter la Direction départementale des territoires (DDT) en demandant le service chargé de la chasse.

En dehors de ces cas ci-avant listés, si vous entendez des tirs de nuit, les chasseurs sont potentiellement en infraction et vous pouvez en avertir les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité qui sont compétents pour constater l’infraction et dresser des procès-verbaux. Si des suites pénales sont données, n’hésitez pas à nous en avertir, notre association pourra se constituer partie civile.

Le déterrage et la vénerie sous terre sont une seule et même pratique : elle consiste à « capturer l’animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits » (arrêté du 18 mars 1982 relatif à la vénerie). Les animaux sont terrorisés au fond de leur terrier, mordus par les chiens – parfois même déchiquetés vivants pour les petits – pendant que les chasseurs creusent pour les atteindre et les extraire brutalement avec des pinces métalliques qui leur infligent d’atroces blessures. Les animaux déterrés sont alors exécutés avec un fusil ou une arme blanche.

Cette pratique concerne principalement les renards et les blaireaux mais est également autorisée pour capturer les ragondins et rats musqués.

On parle de « vénerie sous terre » lorsqu’on désigne le mode de chasse. Elle est ainsi encadrée par la réglementation relative à la chasse. En revanche, on parle de « déterrage » lorsqu’on désigne le mode de destruction autorisé pour tuer une espèce classée « susceptible d’occasionner des dégâts » ou une espèce abattue dans le cadre des battues administratives. Elle n’est alors pas soumise à la réglementation relative à la chasse.

Alors que la vénerie sous terre ouvre de mi-septembre pour finir le 15 janvier, celle relative au blaireau peut être autorisée dès le 15 mai par arrêté préfectoral, en application de l’article R. 424-5 du code de l’environnement. Les préfets n’ont même pas l’obligation de motiver leur décision, la seule volonté de répondre aux attentes des « veneurs » peut guider leur choix. Il arrive cependant que certains préfets justifient leur décision par le souci de préserver la santé publique ou les activités agricoles. Or la vénerie sous terre du blaireau est aussi cruelle qu’inutile. En effet, de nombreuses études scientifiques démontrent que les blaireaux ne sont en rien responsables de la transmission de la tuberculose bovine. En outre, les dommages aux cultures causés par les blaireaux sont tout à fait minimes. Ces prétextes allégués pour justifier cette pratique barbare sont irrecevables.

L’interdiction du déterrage est l’une des demandes principales de l’ASPAS

STOP AU DETERRAGE DU BLAIREAU

Les chasseurs sont autorisés à détenir et utiliser des « appelants » sur simple déclaration à la fédération de chasse. Un particulier qui lui voudrait détenir un animal sauvage devrait obtenir une autorisation préfectorale.

Les limites sont : nés et élevés en captivité, marquage obligatoire (bague) + rémiges coupées (pour qu’ils ne soient pas volants), déclaration à la FDC, max 100 oiseaux « par installation » (et non « par personne » ! Une personne peut avoir plusieurs installations)

Ces oiseaux sont « attelés » : attachés de sorte qu’ils semblent être posés naturellement sur le plan d’eau, pour inciter leurs congénères à se poser et être tirés, notamment de nuit.

Encore une fois, l’horreur est légale en matière de chasse.

Les textes :

• Arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d’eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles.
• Arrêté du 1 août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l’usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d’eau
• Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l’identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d’eau
• Arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont autorisés

Malheureusement la chasse en enclos est une pratique légale. Tout propriétaire peut clôturer son terrain, y organiser des parties de chasse, voire en faire commerce, lâcher du gibier au-delà des capacités d’accueil du territoire pour que les tableaux de chasse soient satisfaisants…

Un espace clôturé pour la chasse peut revêtir plusieurs statuts juridiques : les enclos de chasse, les parcs de chasse et les enclos ou parc de chasses commerciales.

Enclos de chasse

Il n’existe pas véritablement de texte spécifique aux « enclos de chasse ». Ils sont définis de manière indirecte par les textes permettant de déroger aux règles relatives aux temps de chasse et à la « gestion » du gibier, imposées dans le milieu naturel libre.

Ainsi, l’article L 424-3, I du code de l’environnement autorise la chasse du gibier à poil en tout temps dans les « possessions attenant à une habitation et entourées d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l’homme ».

Un milieu naturel clôturé sera donc considéré comme un « enclos de chasse » si trois conditions cumulatives sont remplies, et ce quelle que soit sa surface :

• l’enclos doit entourer une habitation, et pas seulement un bâtiment : la construction doit être à usage d’habitation ;
• la clôture doit être continue (aucune entrée ni brèche) et constante (dans le temps, non amovible, issues fermées en permanence) ;
• la clôture doit être parfaitement hermétique pour empêcher totalement le passage du gibier « à poil » (y compris les lapins donc) et de l’homme.

Ce statut emporte des conséquences sur la pratique de la chasse :

• Le gibier « à poil » peut y être chassé toute l’année : sanglier, cerf élaphe, cerf sika, chamois, isard, chevreuil, daim, mouflon, fouine, martre, hermine, putois, belette, vison d’Amérique, blaireau, lapin de garenne, lièvre brun, lièvre variable, marmotte, renard, ragondin, rat musqué, raton laveur, chien viverrin ;
• Les dispositions relatives à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ne sont pas applicables : pas de plan de chasse du grand gibier (mais bracelet et ticket venaison obligatoire pour sortir et transporter le grand gibier tué Article R.424-21 du code de l’environnement), agrainage libre, pas de participation ni responsabilité financière vis à vis des dégâts de gibier ; La loi relative n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité prévoit que, pour bénéficier de ces dérogations, les terrains ainsi clos doivent faire l’objet « d’un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques». Ces modalités entreront en vigueur lorsqu’aura été adopté un décret fixant les conditions dans lesquelles devront être définis ces nouveaux plans de gestion.
• Les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler toute l’année pour l’ensemble des catégories de chiens Arrêté du 21 janvier 2005 ;
• L’infraction de « chasse sur autrui », qui est une contravention de 5ème classe Article R.428-1 du code de l’environnement (1500€), devient délictuelle lorsqu’elle est commise dans un enclos de chasse. Elle est alors punie de 3 mois d’emprisonnement (2 ans si commis de nuit) et 3750€ d’amende Article L.428-1 du code de l’environnement.
• La qualification d’enclos de chasse emporte l’exclusion de la propriété du territoire de chasse des ACCA (pas de délai ni de procédure) Article L422-10, 2° du code de l’environnement et Article R422-54 2° du code de l’environnement

Les autres règles de chasse restent applicables : permis de chasser nécessaire, respect du schéma départemental de gestion cynégétique (sauf pour l’agrainage), des mesures de sécurité, des dates de chasse et règles propres au gibier à plumes.

L’introduction d’animaux vivants dans un enclos de chasse est soumise aux mêmes autorisations que dans le milieu naturel libre Article L.424-11 du code de l’environnement.

La qualification d’enclos de chasse emporte également des conséquences sur les règles relatives au piégeage. En effet, la présence d’un tel enclos permet de déroger à certaines règles de piégeage (Article 20 de l’arrêté du 29 janvier 2007) :

• L’agrément de piégeage n’est pas nécessaire, il n’y a donc pas d’âge minimum pour piéger (16 ans pour les piégeurs agréés), ni de formation sur la connaissance des espèces, des types de pièges et leurs règles d’utilisation, ni sur les mesures propres à diminuer les souffrances des animaux capturés.
• Les pièges n’ont pas à être marqués au n° d’agrément
• Les piégeurs ne sont pas tenus d’effectuer un relevé quotidien de leurs prises
• Les opérations de piégeage ne sont pas déclarées/affichées en mairie
• Les pièges de 2^nde catégorie (pièges tuants) n’ont pas à être signalés sur le terrain et peuvent être tendus sans limite de distance autour des habitations, voies et chemins, et peuvent être posés en coulée.
• Les piège à œufs peuvent être tendus jour et nuit, et les appâts carnés sont autorisés dans les pièges en X posés dans les zones humides

La présence d’une clôture entourant une habitation donne aux enclos de chasse la protection juridique du domicile. Une intervention des forces de l’ordre à l’intérieur d’un enclos de chasse n’est alors possible que dans le cadre d’une perquisition effectuée par un officier de police judiciaire. Les agents de l’ONCFS, qui n’ont pas ce statut, sont donc dans l’impossibilité d’y pénétrer inopinément pour contrôler le respect des règles de chasse (sécurité, moyen de chasse, permis, temps de chasse des oiseaux, piégeage, etc.).

Parcs de chasse

Un parc de chasse est également un milieu naturel clôturé mais dans lequel un ou plusieurs des critères énoncés par l’article L. 424-3 du code de l’environnement manquent :

• La clôture est continue, constante et hermétique mais aucune habitation n’est présente au sein de l’enclos
• Une habitation est présente mais la clôture est partielle (brèches, portails) ou saisonnière
• Une habitation est présente mais la clôture n’est pas hermétique (hauteur, qualité)

En conséquence, les dates de chasse et règles de « gestion » du gibier doivent être respectées comme dans le milieu naturel libre.

Chasses commerciales

Un établissement de chasse à caractère commercial peut être créé, après déclaration au préfet et inscription au registre du commerce, dans une propriété naturelle libre, dans un parc de chasse ou dans un enclos de chasse (L 424-3 du code de l’environnement).

Un tel établissement « fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d’un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d’actes de chasse réalisés en contrepartie d’une rémunération » Article R.424-13-1 du code de l’environnement.

Nous ne pouvons pas agir juridiquement, mais œuvrons activement pour que la législation évolue vers une interdiction.

Pour cela nous devons dénoncer cette pratique, montrer l’absurdité et la cruauté dont sont capables certains chasseurs adeptes de la chasse d’animaux captifs. Si vous avez la possibilité de filmer ou photographier vous pouvez envoyer un mail à temoignage@aspas-nature.org

Si les animaux meurent de faim, que l’enclos est trop petit pour qu’ils puissent y survivre sans nourrissage, il faudrait prévenir la préfecture et l’OFB car l’infraction de mauvais traitement d’animal sauvage tenu en captivité pourrait être retenue. Il faudra là aussi leur fournir des éléments, photographies, vidéos pour déclencher une intervention.

Nous vous invitons à consulter la page de notre campagne, vous pourrez lire notre enquête et signer notre pétition. Vous pouvez vous inscrire à la newsletter, visiter ou suivre la page facebook de l’ASPAS pour être informée de nos différentes actions, notamment sur ce thème.

 

Il n’existe aucune réglementation spécifique à l’installation d’un mirador mais comme toute installation artificielle :

• elle ne peut se faire sans l’autorisation du propriétaire.
• Selon ses caractéristiques (fondations, surface, hauteur) elle peut être soumise aux règles d’urbanisme applicables sur la commune et ainsi être conditionnées à permis de construire, déclaration préalable voire à aucune formalité si elles répondent aux conditions de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme. Le plan Local d’Urbanisme peut autoriser ou non l’implantation de mirador ou palombières, et prévoir des règles applicables à ce type d’installation

Dans la Drôme, l’arrêté ci-joint interdit le tir depuis et en direction des routes, voies et chemins goudronnés (entre autres). Si l’installation est orientée en direction de la route elle est contestable !

– au niveau du département, un arrêté préfectoral peut fixer des règles sur l’implantation de ces structures pour des questions de sécurité publique, comme des distances à respecter (entre le mirador et les bâtiments voisins par exemple). Il faudrait contacter la Direction Départementale des Territoires pour savoir si de telles règles existent.

Ces règles sont parfois regroupées dans le Schéma départemental de gestion cynégétique du département . Après lecture rapide, je n’y ai trouvé que des règles concernant la distance à respecter par rapport à d’autres installations de chasse, mais non par rapport aux habitations ou terrains privés.

L’agrainage et l’affouragement, qui consistent à nourrir le gibier, ne sont pas formellement interdits mais réglementés au niveau local au sein du SDGC (schéma départemental de gestion cynégétique, art. L. 425-5 du code de l’environnement). Les règles diffèrent donc d’un département à l’autre, le nourrissage peut être interdit, autorisé librement, ou soumis à des prescriptions particulières : à certaines périodes de l’année, dans certaines zones, avec certains types d’aliments, sur déclaration préalable.

L’agrainage en contravention de ces dispositions du SDGC est puni d’une contravention de de 4ème classe soit 750 € (art. R. 428-17-1 C. Env.).

Si l’agrainage du petit gibier est souvent libre, celui du grand gibier (cervidés, sangliers) ne doit pas, en théorie, entrer en contradiction avec l’objectif d’équilibre agro-sylvo-cynégétique des SDGC. Il doit alors être « dissuasif »: nourrir les animaux loin des cultures pour qu’ils les épargnent.

Si l’objectif semble acceptable, l’efficacité de cette pratique pour faire baisser les dégâts est en revanche contestée, et l’absence de texte national clair, les dérives cynégétiques connues et fréquentes.

En effet, l’agrainage « dissuasif » est bien souvent détourné pour fixer les sangliers sur un territoire afin d’éviter que les chasseurs voisins en profitent.

Par ailleurs, un agrainage intensif assure aux sangliers une bonne alimentation, donc une bonne reproduction, donc des populations qui se maintiennent voire augmentent.

Comme toujours et encore en matière de chasse, savoir si un dépôt de maïs précis est légal relève du parcours du combattant. Il vous faudra d’abord vous référer au schéma départemental de gestion cynégétique. Si celui-ci n’interdit pas explicitement l’agrainage, il déterminera les conditions dans lesquelles cette pratique est autorisée (périodes et zones où l’agrainage peut être autorisé sur autorisation individuelle accordée par le préfet). Il conviendra alors de contacter les services de la direction départementale des territoires pour savoir si ce dépôt répond aux conditions légales.

Le tir à l’agrainée du gibier d’eau, des faisans, des perdrix à l’agrainée ou à proximité d’abreuvoirs, et du grand gibier à proximité immédiate de dépôts de sel ou de dispositifs d’affouragement est interdit par l^’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, et sanctionné par une contravention de 5ème classe, soit 1500 € (art. R. 428-8 C. Env).

Si des pratiques illégales sont constatées et font l’objet de poursuites, n’hésitez pas à nous en informer, l’ASPAS est en effet compétente pour déposer plainte et se constituer partie civile dans ce type d’affaire.

Têtes, peaux et viscères abandonnés en forêt, cadavre de renard suspendu à un arbre… Rencontres morbides dont vous nous faites régulièrement part.

En principe, tout abandon de déchets est interdit et le producteur de déchets est tenu d’en assurer l’élimination (Art. 541-2 du code de l’environnement). Le traitement des déchets de « sous-produits animaux » qui ne sont pas destinés à la consommation, tels les résidus d’éviscération et découpe d’un animal chassé, est plus particulièrement réglementé, pour des raisons évidentes de salubrité. Ainsi, en application d’un règlement européen Règlement (CE n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine) auquel se réfère le code rural français, ces déchets doivent être pris en charge par les services de l’équarrissage.

Mais comme bien souvent en matière de chasse, des exceptions sont possibles, et le soin de s’auto-réglementer est laissé aux chasseurs.

Ce règlement européen précise ainsi qu’il est possible de laisser sur place et en toute sécurité les intestins et d’autres parties des cadavres de gibier sauvage, « dans le respect des bonnes pratiques cynégétiques ». Mais à ce jour, aucun guide de bonnes pratiques de portée nationale n’a été validé. Il n’existe donc pas de règle définie quant à la quantité de déchets qu’il est ainsi possible d’abandonner sur place, ni quant aux distances à respecter vis-à-vis des habitations, routes, chemins etc.

En revanche, si la quantité de viscères et autres forment un véritable charnier, on peut raisonnablement affirmer qu’ils peuvent engendrer un risque pour la santé publique, et ne sont pas traités dans le respect de « bonnes pratiques cynégétiques ». Pourrait alors être relevée l’infraction de dépôt illégal de sous-produits animaux (art. L.228-5 du code rural et de la pêche maritime), les chasseurs encourant alors une amende de 3750€.

En pratique, si vous constatez la présence d’un tel charnier, il convient de prévenir le maire de la commune, garant de l’ordre public donc de la salubrité publique, qui effectuera les démarches nécessaires pour l’évacuation des déchets (aux frais du contrevenant s’il est identifié), et contactera les autorités compétentes en matière de verbalisation.

En application de l’article L. 424-8 du code de l’environnement, la vente de gibier est possible toute l’année pour les mammifères, sauf pour certaines espèces listées à l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national et elle est interdite pour les oiseaux, sauf pour les espèces listées à l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national.

Tout dépendra donc des espèces concernées.

En outre, certaines règles de traçabilité et d’hygiène doivent être respectées, et certaines sont propres au sanglier.

Le site de l’OFB donne quelques précisions sur le sujet : Commercialisation de la venaison.

La viande peut également provenir d’élevages de gibier dans le respect des articles R.413-24 et suivants. L’importation de viande de gibier est également une pratique courante.

Beaucoup d’agents sont susceptibles d’être présents dans nos campagnes et compétents en matière de chasse.

Outre bien sûr les gendarmes, il y a les agents de l’OFB (Office Français de la Biodiversité). Fonctionnaires de l’État, ils sont habilités à verbaliser sur leur département, toutes les infractions relatives à la chasse, aux espèces sauvages, aux milieux naturels.

Existent également divers agents publics comme les agents de l’ONF (Office national des forêts), ou des parcs nationaux qui ont la possibilité de dresser un procès-verbal, notamment en matière de chasse.

Les gardes-champêtres sont affiliés à la police municipale mais ont des compétences particulières en matière de police rurale, notamment de police de la chasse. Ils interviennent sur leur circonscription (communale ou intercommunale).

Un garde-chasse particulier est un garde privé commissionné par un propriétaire ou une association : les fédérations des chasseurs ou des associations locales de chasse, mais aussi des associations comme l’ASPAS. Ils ne peuvent intervenir que sur la propriété de la personne qui les a commissionnés.

Un lieutenant de louveterie est nommé par le préfet. Il est compétent pour relever les infractions à la police de la chasse dans sa circonscription. Il organise et contrôle les battues administratives et peut détruire par tir les « nuisibles » toute l’année…

Pour reconnaître ces divers agents, il est nécessaire d’examiner leurs insignes (plaques, écussons) qui doivent définir leur qualité. A noter que les gardes particuliers ont interdiction de porter un insigne définissant un grade, un emblème tricolore, un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse. S’ils portent un uniforme, celui-ci doit clairement être différent des uniformes officiels des agents publics, et porter la mention « garde-chasse particulier ».

Aucun formalisme n’est requis pour cette signalétique. Vous croiserez donc des panneaux de toutes les tailles, formes et couleurs, seule l’inscription importe.

• Les seuls panneaux qui sont obligatoires visent à signaler une interdiction de chasser soit:

– par la volonté du propriétaire du terrain qui refuse que l’on chasse chez lui. Il peut choisir les panneaux vendus dans le commerce ou ceux proposés par différentes associations (refuges ASPAS, LPO, ROC, etc.) : « Chasse interdite », « Refuge ASPAS, chasse interdite »

– parce que le terrain est placé en réserve de chasse et de faune sauvage par le ministre de l’environnement, le préfet, l’ACCA ou la société de chasse locale : « Réserve de chasse », « Réserve de chasse et de faune sauvage », « Réserve nationale de chasse et de faune sauvage »

ATTENTION, ces réserves sont en fait des « réserves de gibier » dans lesquelles les chasseurs peuvent « gérer » le gibier, donc établir un plan de chasse, prélever des animaux pour repeuplement, détruire les nuisibles… tout acte de chasse n’y est pas exclu !

• Les chasseurs utilisent par ailleurs une signalisation visant à délimiter leur territoire de chasse dans l’objectif d’empêcher que les chasseurs voisins ne viennent y chasser : « chasse gardée », « chasse réservée », « chasse privée », « ACCA de xxx » « Amicale de chasse de xxx »

Ces pancartes délimitent le territoire de chasse d’un propriétaire, d’un groupe de propriétaire ou d’une association de chasse.

ATTENTION à ne pas confondre « chasse réservée » (le propriétaire se réserve le droit d’y chasser) et « réserve de chasse » (où la chasse est interdite).

• Enfin d’autres panneaux signalent le danger lié à certaines activités : « attention zone de piégeage » « attention pièges danger »

Ces panneaux ont plus souvent pour objectif de dissuader les promeneurs de pénétrer dans une zone que de les informer d’un danger…

Il arrive fréquemment que les propriétaires ayant interdit la chasse chez eux constatent que des chiens de chasse continuent de prospecter sur leur terrain. Les chasseurs invoquent souvent le fait que « les chiens ne savent pas lire les panneaux », « qu’il est impossible de rompre l’action de chiens courants » ou qu’eux-mêmes ne se trouvant pas sur ledit terrain, ils ne sont pas en action de chasse sur autrui.

Bien que la réglementation organise un régime particulier en matière de chasse, les adeptes de cette pratique ne sont pas au-dessus des lois.

La réglementation diffère un peu selon le statut du terrain : retiré de l’ACCA ou dans les 150m de votre habitation en zone ACCA ou en l’absence d’ACCA sur la commune :

a) sur un terrain retiré de l’ACCA en raison des convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse

L’acte de chasse ne se résume pas au seul fait de tirer sur un animal, mais est défini par l’article L.420-3 du code de l’environnement :

« Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.

L’acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu’il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s’exerce le droit de chasse, et l’acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée ou l’entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s’exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative.

Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d’un animal blessé ou de contrôler le résultat d’un tir sur un animal.

Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d’oiseaux de fauconnerie, autorisés par l’autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse.

N’est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l’action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus. »

L’article R. 428-1 du code de l’environnement réprime l’acte de chasse sur autrui sans son consentement :

« I.- Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :

1° Sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse;

2° Sur un terrain ayant fait l’objet d’une opposition en application du 5° de l’article L. 422-10 ;

3° En infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l’article L. 422-27.

II.- Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l’héritage d’autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d’un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l’action civile, s’il y a lieu, en cas de dommages. »

En conséquence, le fait de lancer volontairement les chiens sur un terrain interdit à la chasse pour y débusquer le gibier est un « acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier » constitutif de l’infraction de chasse sur autrui, même si les chasseurs ne pénètrent pas eux-mêmes sur ledit terrain.

Cette règle fait même l’objet d’une question dans le cadre de l’examen théorique du permis de chasser. 

En zone ACCA, et pour les chiens courants uniquement (et non les chiens d’arrêt, leveurs ou de rapport), un texte spécifique précise (L.422-15 Code environnement) que leur passage sur un terrain interdit à la chasse n’est une infraction que si les chasseurs les ont poussés à le faire :

 « La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.

Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.

Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L. 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire. »

Cependant, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation considère, de manière constante, que « le passage sur le terrain d’autrui de chiens courants, qui sont à la poursuite d’un gibier, ne cesse d’être un délit de chasse que si le prévenu justifie qu’il a fait tout ce qui dépendait de lui pour empêcher sa chasse de se poursuivre sur le terrain d’autrui » (Crim. 17 juin 1921).

Plus récemment, la Cour a considéré que le bénéfice des dispositions de l’art. R. 428-1, II du code de l’environnement [droit de suite] « ne peut être invoqué par le maître de chiens courants qui n’a ni essayé de rompre les chiens partis à la quête de gibier sur le territoire d’autrui, ni prouvé qu’il lui aurait été impossible de le faire. » (Crim. 30 mars 1994).

b) Sur un terrain interdit à la chasse hors ACCA ou dans les 150m d’une habitation en zone ACCA

L’acte de chasse ne se résume pas au seul fait de tirer sur un animal, mais est défini par l’article L.420-3 du code de l’environnement :

« Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.

L’acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu’il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s’exerce le droit de chasse, et l’acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée ou l’entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s’exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative.

Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d’un animal blessé ou de contrôler le résultat d’un tir sur un animal.

Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d’oiseaux de fauconnerie, autorisés par l’autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse.

N’est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l’action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus. »

L’article R. 428-1 du code de l’environnement réprime l’acte de chasse sur autrui sans son consentement :

« I.- Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :

1° Sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse;

2° Sur un terrain ayant fait l’objet d’une opposition en application du 5° de l’article L. 422-10 ;

3° En infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l’article L. 422-27.

II.- Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l’héritage d’autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d’un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l’action civile, s’il y a lieu, en cas de dommages. » 

En conséquence, le fait de lancer volontairement les chiens sur un terrain interdit à la chasse pour y débusquer le gibier est un « acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier » constitutif de l’infraction de chasse sur autrui, même si les chasseurs ne pénètrent pas eux-mêmes sur ledit terrain.

S’agissant des chiens « courants », il appartient à tout propriétaire de chiens, et notamment aux chasseurs, de maîtriser leur animal domestique. En matière de chasse, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation considère, de manière constante, que « le passage sur le terrain d’autrui de chiens courants, qui sont à la poursuite d’un gibier, ne cesse d’être un délit de chasse que si le prévenu justifie qu’il a fait tout ce qui dépendait de lui pour empêcher sa chasse de se poursuivre sur le terrain d’autrui » (Crim. 17 juin 1921).

Plus récemment, la Cour a considéré que le bénéfice des dispositions de l’art. R. 428-1, II du code de l’environnement [droit de suite] « ne peut être invoqué par le maître de chiens courants qui n’a ni essayé de rompre les chiens partis à la quête de gibier sur le territoire d’autrui, ni prouvé qu’il lui aurait été impossible de le faire. » (Crim. 30 mars 1994).

Cette règle fait même l’objet d’une question dans le cadre de l’examen théorique du permis de chasser.  

Dès lors, il appartient à tout chasseur de rappeler ses chiens avant que ceux-ci ne se retrouvent sur un terrain appartenant à autrui, et de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour l’éviter le cas échéant. A défaut, il sera passible de l’infraction de chasse sur autrui.

Le « Droit de suite » permet aux chasseurs de venir chercher ou achever sur un terrain interdit à la chasse un animal mort ou mortellement blessé. L’article L.420-3 du Code de l’environnement précise en effet : « Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse (…) ».

Par contre, le fait de poursuivre et d’achever un gibier simplement blessé constitue un acte de chasse, passible d’une contravention de 1500 € (art. R. 428-1 du code de l’environnement) s’il est réalisé sur un terrain en refuge.

Si l’animal est mort, on ne peut s’opposer à ce que le chasseur vienne le récupérer, si bien sûr il respecte votre propriété et n’endommage pas les clôtures par exemple, et maîtrise son chien.

La difficulté porte surtout sur la détermination du caractère mortel ou non d’une blessure, dont la preuve doit être apportée par le chasseur. Il n’y a pas de définition précise, les juges appréciant en fonction des circonstances et des éléments apportés.

Le cas particulier de l’animal « aux abois » se pose. Ce terme désigne le moment où un animal chassé à courre se trouve immobilisé par les chiens. Ici aussi, l’appréciation est difficile, l’animal pouvait-il encore s’échapper ? était-il véritablement épuisé ?

Vous êtes donc en droit de vous opposer fermement à un chasseur qui poursuivrait un animal sur votre propriété, au seul motif qu’il est blessé. En revanche, si selon vous l’animal n’a d’autre destinée que de mourir, abréger ses souffrances apparaît comme la moins mauvaise des solutions…

La chasse à courre ou vénerie concerne principalement les cerf, sanglier et renard. Elle consiste à poursuivre un animal à pied ou à cheval avec une meute ne pouvant excéder 60 chiens. Les « veneurs » forment un « équipage » muni de fouets pour guider les chiens, de trompes ou cornes annonçant les étapes de la traque, de couteaux, dagues, lances ou armes à feu pour la mise à mort, l’animal étant tué lorsqu’il est « aux abois », c’est à dire qu’il s’arrête, épuisé, encerclé par les chiens.

Le droit précise qu’« achever un animal aux abois » n’est pas un acte de chasse (Art. L. 420-3 du code de l’environnement). Aussi, la mise à mort d’un animal traqué suite à une chasse à courre peut intervenir sur n’importe quel terrain interdit à la chasse, c’est pourquoi des articles de presse ont pu relater des faits d’abattage de cerf dans des cours, jardins voire à l’intérieur de maisons.

Mais suite à la médiatisation de certains incidents et à une forte mobilisation citoyenne, le législateur a modifié la loi qui précise désormais qu’un animal à bout de souffle doit être gracié lorsqu’il se trouve « à proximité d’habitations, de jardins privés, de zones commerciales ou artisanales et de bureaux et d’établissements accueillant du public »(Arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie modifié le 25 février 2019).

L’équipage doit permettre à l’animal de s’éloigner de ces zones et, en cas d’échec, il peut être décidé de le « faire anesthésier par un vétérinaire ou de procéder à sa mise à mort ».

Si toute mesure visant à limiter la chasse à courre est bienvenue, l’animal, même gracié, pourra toujours être massacré un peu plus loin… Or la souffrance du cerf poignardé après épuisement est tout aussi insupportable au fond des bois que près des habitations. Ce qui gêne le ministère n’est pas la cruauté́ de cette chasse mais qu’elle soit publique…

Ce mode de chasse porte atteinte à la propriété́, à la sécurité́ et à la sensibilité́ des personnes et des animaux. Pourtant, le législateur, sous la pression du lobby chasse, n’a pas le courage d’adopter la seule mesure qui s’impose : l’abolition de la chasse à courre.

C’est une menace récurrente des chasseurs : « si vous interdisez vos terrains à la chasse, nous interdirons nos terrains aux promeneurs ». Sans sourciller, les mêmes entendent également pouvoir continuer de passer sur des terrains en refuge car « passer n’est pas chasser ».

L’expression « violation de propriété privée » est souvent employée à tort. En effet, aucun texte ne punit le fait de pénétrer sur le terrain d’autrui. Seule existe l’infraction de « violation de domicile » définie par l’article 226-4 du code pénal : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Si un jardin attenant à une maison, ou un domaine hermétiquement clos contenant une habitation peuvent être considérés comme des domiciles, ce n’est clairement pas le cas des forêts, bois et champs ouverts.

En revanche sont punissables la circulation motorisée en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, toute dégradation de biens (détérioration de récoltes, des clôtures, etc.), et, sans l’accord du propriétaire, tout prélèvement de bois, fruits ou champignons, et bien sûr, tout acte de chasse ou de pêche.

S’agissant des amateurs de photographie nature, une limite sera le respect de la vie privée. Il est en effet interdit de photographier une personne sans son accord, ni son domicile si cela viole son intimité́.

Pour résumer, le passage non motorisé (piétons, cyclistes, cavaliers, photographes nature), sans aucun prélèvement, ni dégradation, ni violation de la vie privée, n’est pas une infraction en soi. Les chasseurs peuvent alors traverser un refuge non clos s’ils ne sont pas en action de chasse, action qui ne se résume pas au tir d’un animal mais comprend aussi la « recherche et la poursuite du gibier » (article L.420-3 du code de l’environnement). Ils doivent donc maîtriser leurs chiens et décharger leur arme.

Les chasseurs n’ont pas le pouvoir de fermer un chemin, à moins que celui-ci ne soit privé et que le propriétaire l’ait décidé.

Sur les voies ouvertes à la circulation publique, seule la mairie ou la préfecture peuvent, par arrêté et pour des motifs sécurité publique, décider les interdire à la circulation temporairement.

Sources : Articles L. 2213-2 et L. 2213-4 du Code général des collectivités territoriales

Il n’y a pas d’âge limite pour accompagner un chasseur et assister à une partie de chasse. De jeunes enfants sont ainsi susceptibles d’accompagner leurs proches lors de parties de chasse, de côtoyer des armes, d’assister à des scènes violentes, etc.

La présence de jeunes enfants est de plus en plus fréquente, car les chasseurs tentent de redorer leur image et de faire des adeptes parmi le jeune public. En plus de leurs interventions dans les classes auprès des élèves, les fédérations ou associations de chasseurs organisent des journées « portes ouvertes » et des opérations intitulées « une journée à la chasse » au cours desquelles les plus jeunes peuvent assister à des battues, des démonstrations de vénerie, etc.

Pour pouvoir participer à l’action de chasse et utiliser une arme, il faut être titulaire du permis de chasser, qui peut être obtenu dès l’âge de 16 ans. Mais dès l’âge de 15 ans, toute personne peut pratiquer la chasse accompagnée, sans avoir suivi la formation du permis de chasser. Il lui suffit en effet d’avoir participé à une formation pratique élémentaire (qui elle peut être suivie dès l’âge de 14 ans et 6 mois), dispensée par la Fédération départementale des chasseurs et qui ne donne lieu à aucun examen final.

Suite à cette formation, le « filleul » pourra chasser en présence et sous la responsabilité civile de son « parrain », un chasseur censé se trouver auprès de lui tout au long de l’action de chasse et ayant obtenu son permis de chasser depuis plus de 5 ans. Dans le cadre de la chasse à tir, une seule arme est autorisée pour le duo.

La chasse accompagnée ne peut se pratiquer qu’une seule fois et pendant un an maximum.

En ce qui concerne le piégeage, l’agrément de piégeur peut être obtenu dès l’âge de 16 ans, mais la formation préalable obligatoire peut être suivie dès l’âge de 15 ans.

Article R428-12-1 : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d’obstruction concertés, d’empêcher le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l’article L. 420-3. »

Il n’existe, à notre connaissance, aucun cas où ce texte datant de 2010 a été mis en application. Nous manquons donc de recul pour vous répondre. En revanche, nous savons que ce texte a été adopté en réponse aux actions menées contre des chasses à courre. Il s’agissait véritablement de groupe de personnes s’étant organisées (concertées) pour empêcher le déroulement d’une telle chasse.

Le renard est accusé de nombreux maux tous plus contestables les uns que les autres. Il pullulerait dans nos campagnes. Le terme « prolifération », tout comme celui abondamment utilisé de « régulation », n’ont aucune dimension scientifique. Cela impliquerait de déterminer ce qu’est une population « normale », qui n’est pas plus scientifiquement établi, et ouvre la porte à des estimations extrêmement subjectives (pour certains, il y trop de renards, pour d’autres, il n’y en a pas assez).

Les pièges mutilants sont interdits en théorie, mais dans les faits les animaux ne restent pas stoïques lorsqu’ils sont attrapés par une partie de leur corps. Au contraire, ils se débattent au point d’entailler leur patte ou leur cou. Des témoins ont même constaté des animaux prêts à s’amputer pour se libérer. En outre, les pièges dits « tuants » sont encore autorisés, ne tuent pas toujours sur le coup, et surtout ne sont pas sélectifs, au grand dam de propriétaires de chiens ou de chats qui ont vu leur animal domestique mourir sous leurs yeux.

Aujourd’hui, nous estimons que les reproches qui leur sont faits ne justifient pas cette souffrance.

Il n’existe pas de risque zéro pour les exploitations avicoles. Néanmoins, des installations robustes empêchant le renard de creuser ou de grimper au grillage, le fait de rentrer les volatiles la nuit, la présence de chiens, etc. sont autant de pratiques à mettre en œuvre pour protéger efficacement les exploitations. Nous connaissons de nombreuses personnes dont les élevages, professionnels ou amateurs, ont été « victimes » de prédation par un animal sauvage. Ils considèrent ces faits comme inhérents à cette activité, et l’acceptent tout en s’opposant à ce que les potentiels responsables soient abattus.

Concernant les maladies, il est absurde de leur reprocher d’être porteur de la gale, qui est elle-même une cause de régulation de la population vulpine. En outre, la gale du renard est très différente de la gale humaine, il n’y a, de ce côté-là, aucun souci à se faire. Concernant la maladie de Lyme, des études récentes ont montré l’impact positif que les prédateurs de micro-mammifères, et le renard en particulier, pouvaient avoir pour la limiter. La rage, quant à elle, a été éradiquée de France grâce à une vaccination orale des renards, et non aux abattages qui, au contraire, ont sûrement contribué à faire progresser la maladie comme le suggèrent certains scientifiques. Loin de retenir les leçons du passé, les préfets autorisent les abattages de renards pour lutter contre l’échinococcose alvéolaire. Or, des études récentes ont, encore une fois, démontré que ces abattages sont, au mieux, inutiles, au pire, contre-productifs. Le ministère chargé de l’écologie a lui-même reconnu l’inutilité d’abattre les renards pour lutter contre cette maladie. Quant à la leishmaniose, si le renard peut en être porteur, il n’est pas considéré comme l’une des principales causes de transmission de la maladie chez le chien.

Nous ne sommes pas irraisonnables au point de demander des mesures qui présentent un risque insensé pour la santé humaine. La question qui se pose selon nous aujourd’hui serait plutôt : est-il raisonnable de donner la mort à des centaines de milliers de renards chaque année au nom de cette santé humaine alors que :

• tuer des renards peut au contraire augmenter ce risque sanitaire,
• le phénomène de compensation (qui implique qu’un animal tué est rapidement remplacé par un autre si les conditions d’accueil restent inchangées) rend ces abattages inutiles ?

Ces arguments ne sont que des prétextes car le réel reproche fait au renard est de s’attaquer au gibier des chasseurs qui ne supportent pas cette concurrence. Pourtant, le régime alimentaire du renard s’adapte au contexte et aux saisons, et les espèces de gibier constitueront souvent des proies secondaires.

Au contraire, le renard reste l’un des principaux prédateurs de micro-mammifères contre lesquels est menée une lutte acharnée à coup de produits chimiques délétères pour l’environnement. Le renard est une solution écologique, éthique et économique.

Le ragondin est classé « susceptible d’occasionner des dégâts » (anciennement dits « nuisible ») sur l’ensemble du territoire métropolitain en application de l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif aux espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles (article 2, 2°).

En application de cet arrêté, il peut être tué par tir, piégé et déterré toute l’année, dans le respect des articles R. 427-8 à R. 427-25 du code de l’environnement, et, pour le piégeage, dans le respect de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 relatif au piégeage.

En application de l’arrêté de 2016 susvisé, il est aussi une espèce chassable (article 1). Il est à ce titre chassé à tir de l’ouverture générale à la clôture générale de la chasse, et chassé par vénerie sous terre du 15 septembre au 15 janvier.

Les modalités de sa chasse ne présentent pas de particularités, si ce n’est qu’en application de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2004, sa chasse en temps de neige peut être autorisée par les préfets.

Un autre arrêté ministériel, du 6 avril 2007, encadre le contrôle de ses populations. C’est sur la base de cet arrêté que les préfets autoriseront des mesures de lutte contre les ragondins, dans le respect des articles L. 251-3 à L. 251-11 du code rural et de la pêche maritime. En application de cette législation, même la lutte chimique (appâts empoisonnés) est possible, bien qu’elle doive rester exceptionnelle.

Chien viverrin, ragondin, rat musqué, raton laveur et vison d’Amérique peuvent être piégées toute l’année, en tous lieux et sur l’ensemble du territoire national en application de l’arrêté ministériel du 2/09/2016.

Peuvent être piégées là où elles sont classées ESOD par l’arrêté ministériel du 3/08/2023 :

• La belette, la fouine, et la martre toute l’année, uniquement à moins de 250 mètres d’un bâtiment ou d’un élevage particulier ou professionnel ou sur des terrains consacrés à l’élevage avicole, ou apicole dans le cas de la martre.
  Ils peuvent être également piégés à moins de 250 mètres des enclos de pré-lâcher de petit gibier chassable et sur les territoires des unités de gestion cynégétiques désignés dans le schéma départemental de gestion cynégétique où sont conduites des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de petit gibier chassable qui font l’objet de prédations nécessitant la régulation de ces prédateurs.
• Le renard, toute l’année et en tout lieu, sauf dans les parcelles où les opérations de lutte préventive chimique contre les surpopulations de campagnols sont mises en œuvre en application de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé, et ce pendant la durée de ces opérations de lutte préventive ;
• La pie bavarde : toute l’année dans les zones dans les cultures maraîchères, les vergers, les enclos de pré-lâcher de petit gibier chassable et sur les territoires des unités de gestion cynégétiques désignés dans le schéma départemental de gestion cynégétique où sont conduites des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de petit gibier chassable qui font l’objet de prédations par les pies bavardes nécessitant leur régulation
• Le geai des chênes du 31 mars au 30 juin dans les vergers et du 15 août à l’ouverture générale dans les vergers et les vignobles
• L’étourneau sansonnet, le corbeau freux et la corneille noire: toute l’année, en tous lieux

En application de l’arrêté ministériel du 3/04/2012, dans les départements où le préfet les a classés ESOD et selon les modalités précisées le cas échéant dans son arrêté :

• Le lapin de garenne toute l’année, en tous lieux

Espèces dont le piégeage est interdit :

• Le piégeage de la bernache du Canada est interdit par arrêté ministériel du 2/09/2016
• Le piégeage du pigeon ramier est interdit par l’arrêté ministériel du 3/04/2012
• Le piégeage du sanglier est en principe interdit mais, depuis un arrêté du 2 novembre 2020, l’article 18 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 permet à tous les préfets des départements où cette espèces est classée ESOD d’autoriser leur capture par cage piège sur autorisation préfectorale individuelle délivrée à un piégeur agréé.

Par ailleurs, les battues administratives (cf. rubrique « Battues administratives ») peuvent ordonner la destruction par piégeage notamment, d’espèces qui ne seraient pas listées ci-dessus. C’est fréquemment le cas du blaireau par exemple.

Le piégeage est interdit dans le cadre des actions de chasse. Il est en revanche autorisé pour capturer et mettre à mort les animaux classés « susceptibles d’occasionner des dégâts » (cf. la question « QUELLES ESPÈCES PEUVENT ÊTRE PIÉGÉES ? »). On parle alors d’acte de « destruction » et non de chasse.

Si l’espèce visée est classée ESOD dans le département concerné, le piégeage devra être réalisé selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007.

Plusieurs catégories de pièges existent :

• Les pièges de 1ère catégorie : Les boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l’animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps (cages piège, corbetières)
• Les pièges de 2ème catégorie : Les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d’un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l’animal. Ce sont les pièges tuants, piège en X, piège à œuf, cage-piège tuante
• Les pièges de 3ème catégorie : Les collets munis d’un arrêtoir, utilisés pour le renard uniquement (cf. la question « LE PIÈGE COLLET »)
• Les pièges de 4ème catégorie : Les pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de capturer l’animal par une partie de son corps, sans le tuer.

Les pièges à mâchoires se déclenchant par appui sur une palette sont interdits depuis 1995 (cf. la question « LES PIÈGES À MÂCHOIRES INTERDITS/AUTORISÉS »)

Les assommoirs (piège artisanaux) sont interdits depuis 2007

Les pièges « noyant » sont interdits depuis 2019.

Vous trouverez les prescriptions applicables à chaque catégorie de piège dans le tableau récapitulatif réalisés par l’ASPAS

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Le piégeage peut aussi être autorisé dans le cadre des « battues administratives » (cf. les questions de la rubrique « BATTUES ADMINISTRATIVES ») prévues par un arrêté préfectoral ou municipal. Dans ce cas, la pratique est soumise aux règles spécifiquement posées par cet arrêté.

Pour savoir si un piégeage est légal, il convient donc de vérifier si l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 est respecté et, s’il ne l’est pas, de vérifier qu’aucune battue administrative n’est autorisée dans le secteur concerné et, le cas échéant, les conditions posées par l’arrêté qui autorise cette battue administrative.

Le non-respect des règles de piégeage (qu’un animal soit piégé ou non) est sanctionné par l’article R.428-19 du code de l’environnement.

Quoi qu’il en soit, en cas de doute quant à la légalité de la pratique, il convient de la signaler auprès de l’Office français de la biodiversité habilité à constater les infractions, les faire cesser et dresser des procès-verbaux. A défaut de pouvoir faire déplacer les agents rapidement, vous pouvez prendre des photos, accumuler des preuves en vue de poursuites pénales. Si une enquête est ouverte, n’hésitez pas à nous tenir informés, l’ASPAS peut se porter partie civile dans ce genre de dossier.

Un collet est un piège en crin ou en laiton, destiné à prendre un animal par le cou. En application de l’arrêté du 29 janvier 2007, ces pièges de 3^ème catégorie ne peuvent être utilisés que pour le piégeage du renard s’il est classé ESOD dans le département concerné en application de  l’arrêté ministériel du 3/08/2023.

Bien qu’exclu de ce classement, le blaireau peut également être concerné. En effet, le blaireau peut être visé par une battue administrative : opération de destruction par tir ou par piégeage (mais aussi tir de nuit au phare, depuis un véhicule, avec un silencieux, depuis la voie publique…), ordonnée par le préfet « chaque fois qu’il est nécessaire », le plus souvent pour des motifs de sécurité publique, de dégâts agricoles/économiques ou encore de santé publique (cf. la rubrique « BATTUES ADMINISTRATIVES »).

La légalité de la pose de ces collets dépendra donc de l’identité de l’occupant du terrier.

S’il s’agit d’un terrier de renard, il faut vérifier :

• que le renard est classé « nuisible » dans le département, ou qu’une battue administrative a été ordonnée : en consultant les panneaux d’affichage en Mairie, le recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture, ou en contactant la Direction Départementale des Territoires ;
• que le piège est homologué (sigle PHE), doté d’un arrêtoir évitant la strangulation (circonférence, quand fermé, d’au minimum 21 cm), et d’au moins un émerillon empêchant la torsion du collet et accompagnant les mouvements de l’animal ;
• qu’il est marqué du numéro d’agrément du piégeur ;
• que l’opération de piégeage est déclarée par ce piégeur en Mairie (cf. les panneaux d’affichage obligatoire), qu’il piège sur sa propriété ou qu’il dispose d’une délégation écrite du propriétaire.

S’il s’agit d’un terrier de blaireau, il faut vérifier :

• qu’un arrêté préfectoral a ordonné une opération de piégeage de blaireau sur la zone concernée : en consultant les panneaux d’affichage en Mairie, le recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture, ou en contactant la Direction Départementale des Territoires ;
• que les prescriptions fixées par l’arrêté (zones, modalités, périodes) sont respectées.

Si vous décelez une illégalité vis-à-vis de ces conditions, contactez les agents de l’Office français de la biodiversité afin qu’ils constatent l’infraction et dressent un procès-verbal. À défaut de pouvoir les faire déplacer rapidement, prenez des photos, accumulez des preuves en vue de poursuites pénales. L’ASPAS pourra alors déposer une plainte sur la base de ces informations.

Un règlement européen, entré en vigueur en 1995, interdit l’utilisation du piège à mâchoires capturant les animaux par un membre. Cela a conduit en France au retrait de l’homologation des pièges à mâchoires à palette qui se déclenchaient lorsque l’animal marchait dessus (illustration 1).

Seules l’utilisation et la détention hors du domicile étant interdites, nombre de ces instruments de torture autrefois couramment utilisés continuent d’être détenus par des particuliers… et d’être utilisés discrètement.

De plus, l’interdiction de ces « pièges à mâchoires à palette » n’a pas signifié l’interdiction totale des pièges à mâchoires. En effet, d’autres mécanismes légaux leur ressemblent beaucoup et sont tout aussi dangereux : les pièges « à œufs » ou les pièges « à appâts » (illustration 2).

La différence réside dans leur déclenchement : leurs mâchoires se referment lors de l’enlèvement d’un appât (un œuf pour les fouines, de la viande pour les renards, une carotte pour les ragondins), les animaux ne sont donc pas pris par un membre mais par le cou, ou au niveau de la colonne vertébrale. Ces pièges sont censés tuer sur le coup et être sélectifs pour la seule espèce visée. Mais un bout de viande n’attire pas qu’une seule espèce d’animal, et chats et chiens sont régulièrement victimes de ces pièges pourtant parfaitement légaux (dans le respect des prescriptions légales pour cette catégorie).

Si vous constatiez qu’une ou plusieurs de ces règles n’étaient pas respectées, il conviendrait de contacter le service départemental de l’Office français de la biodiversité habilité à faire cesser l’infraction et à dresser un procès-verbal. N’hésitez pas à nous contacter si tel était le cas, l’ASPAS pourrait alors en soutien déposer plainte et se constituer partie civile.

Nous vous invitons à participer à notre campagne demandant l’interdiction des pièges tuants!

On parle en cette matière de droit de destruction.

Seul le propriétaire ou le locataire peut procéder à la destruction ou au piégeage des animaux ESOD sur son terrain. Ce droit peut être délégué à un tiers (art. R. 427-8 du code de l’environnement), mais, sauf à disposer d’une délégation écrite de votre part, nul piégeur ne peut prétendre avoir le droit de poser des pièges chez vous.

Il faut toutefois noter que si votre terrain est loué et que le locataire souhaite y disposer des pièges, vous ne pouvez vous y opposer.

Si vous constatiez la présence d’un piège sur votre propriété, il conviendrait de désactiver le piège (avec la plus grande prudence, certains sont très puissants et dangereux) et de déposer plainte auprès de la gendarmerie ou des agents de l’Office français de la biodiversité.

Il existe deux cas de figure dans lesquels vous ne pouvez vous opposer au piégeage sur votre terrain : dans le cadre des battues administratives et des luttes obligatoires contre les ragondins et rats musqués organisées par arrêté préfectoral.

Il n’existe pas de liste de moyens autorisés pour la mise à mort des animaux capturés par des pièges non létaux. L’arrêté du 29 janvier 2007 encadrant le piégeage se contente d’imposer « une mise à mort immédiate et sans souffrance »…

Arme à feu et arme blanche sont couramment utilisées. L’utilisation d’un « gourdin » est discutable car il ne peut garantir une mort immédiate, encore moins l’absence de souffrance. Nous ne disposons malheureusement pas de jurisprudence condamnant cette pratique.

Les appâts sont fréquemment utilisés pour attirer les animaux.

Ainsi, de la viande (appâts carné) peut-être utilisée pour attirer les animaux carnivores, des œufs pour attirer plus spécifiquement certains mustélidés, des appâts végétaux (carottes, céréales) pour attirer les espèces granivores ou herbivores.

Les appâts carnés sont interdits pour le piégeage des corbeaux freux et corneilles noires.

L’appât végétal est obligatoire pour les pièges dits « en X » (pièges tuants de 2^ème catégorie) posés dans les marais et jusqu’à 200 m des cours d’eau, des étangs ou des marais, et ce afin de cibler spécifiquement les ragondins et rats musqués (Arrêté du 29 janvier 2007)

Les cages, pièges de 1^ère catégorie peuvent être utilisées en tout lieu pour piéger des ESOD, piégeage qui peut être facilité par l’utilisation d’appelant vivant destiné à attirer l’animal visé.

Le piégeur doit être agréé et une déclaration préalable en mairie est nécessaire (sauf nombre d’exceptions selon l’arrêté du 29 janvier 2007). Le piège doit être visité chaque jour avant midi ou dans les heures qui suivent son activation s’il est équipé d’un dispositif de contrôle à distance avertissant le piégeur qu’un animal a été capturé.

Si l’appelant appartient à l’espèce visée, il peut être en contact direct avec l’animal capturé. Ainsi, corbeaux, corneilles ou pies sont utilisées pour attirer leurs congénères dans d’immenses cages placées dans nos campagnes.

Pour capturer des prédateurs (renard par ex.), un piégeur peut placer des animaux vivants dits « de basse-cour » qui doivent alors se trouver dans un compartiment distinct les protégeant des morsures.

L’utilisation d’une poule vivante est donc légale mais, en l’absence de définition juridique du terme « basse-cour », la question se pose pour certains animaux.

On peut raisonnablement considérer qu’une espèce non domestique (faisan, perdrix, tourterelle, buse, pie, …) ne répond pas à cette définition. Mais, par opposition, tous les animaux domestiques (listés par l’arrêté du 11 août 2006) ne sont pas de basse-cour !

Par ailleurs, s’agissant du pigeon, des races domestiques existent et on pourrait considérer qu’il s’agit d’un animal de basse-cour mais différencier un pigeon élevé dans un pigeonnier d’un pigeon biset sauvage peut être difficile…

Ces conditions de détention sont évidemment contraires aux besoins de tout animal. À minima, il devrait avoir de l’eau à sa disposition.

Si vous constatez que certaines de ces règles ne sont pas respectées, il convient d’en informer l’Office français de la biodiversité de votre département, habilité à faire cesser l’infraction et à dresser un procès-verbal. N’hésitez pas à nous contacter si tel était le cas, l’ASPAS pourrait alors en soutien déposer plainte et se constituer partie civile. Vous pouvez également signaler ces faits à la direction locale de protection des populations et à la mairie.

Même en l’absence de sanction, cette démarche permet d’exprimer votre indignation auprès de services à même de faire évoluer notre rapport à l’animal, sauvage comme domestique.

Malgré ce que nous connaissons des capacités cognitives des animaux, sauvages comme domestiques, et de leurs capacités à ressentir toute forme de souffrance, les pigeons font l’objet d’un véritable acharnement.

Le maire est en droit de prévoir la régulation de la population des pigeons biset dans les villes, en application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de la jurisprudence y afférente.

Un arrêté municipal doit ainsi avoir été adopté, ce que vous pouvez vérifier auprès de la mairie concernée.

Il vous est possible d’avertir la presse de ces opérations de destruction, via par exemple une lettre ouverte adressée au maire, en soulignant qu’il existe des méthodes alternatives de régulation (par exemple, le pigeonnier contraceptif).

L’ASPAS ne peut évidemment pas encourager de tels actes, étant donné que le piégeage est une pratique aujourd’hui légale en France.

Cependant, la réglementation n’est pas si claire quant à ce que vous risquez en procédant de la sorte, dès lors que vous n’avez pas dégradé le piège (auquel cas, il s’agit de l’infraction prévue par l’article R. 635-1 du code pénal).

En effet, si le lâcher d’espèces « susceptibles d’occasionner des dégâts » est interdit (article R. 427-26 du code de l’environnement), aucun texte n’interdit leur relâcher. Il apparaît donc qu’il n’y a pas d’infraction lorsqu’on libère un animal ainsi piégé malgré son statut d’espèce « susceptible d’occasionner des dégâts » comme c’est le cas du renard quasiment partout en France. Cette interprétation est conforme au principe général de droit considérant que la loi pénale est d’interprétation stricte, c’est-à-dire qu’en l’absence de précision, on ne peut extrapoler son application. Malheureusement, une note de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (devenu l’Office français de la biodiversité) laisse à penser que cette structure n’a pas la même interprétation des textes et considère que le relâcher est une forme de lâcher constitutif d’une infraction réprimée par l’article R. 428-19 du code de l’environnement s’il n’a pas été précédé d’une autorisation préfectorale.

En outre, les espèces sauvages ont le statut de res nullius, c’est-à-dire qu’elles appartiennent au premier qui s’en empare, dès lors que l’appropriation s’est faite dans les règles. Par conséquent, il est possible qu’un juge considère que le fait de relâcher un animal licitement piégé soit constitutif d’un vol. L’infraction est alors prévue par l’article 311-3 du code pénal.

Le droit est susceptible d’interprétations, et nous pouvons nous tromper dans ces analyses.

Dans tous les cas, l’ASPAS ne peut que vous inviter à ne pas vous exposer à de telles poursuites pénales.

En vertu de l’article L.427-6 du code de l’environnement, elles sont possibles pour toutes les espèces (pas seulement les espèces chassables) qui seraient à l’origine de nuisances. Le consentement du détenteur du droit de chasse n’est pas requis et celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnité si la battue a été légalement effectuée. Il n’existe en outre aucune obligation de l’informer spécifiquement des opérations qui auront lieu chez lui, peut-être à quelques mètres de sa maison.

En vertu des articles L.427-4 du code de l’environnement et L.2122-21, 9°du code général des collectivités locales, le maire a également le pouvoir, sous le contrôle administratif du préfet, de prendre les mesures nécessaires à la destruction d’animaux causant des dégâts. Toutefois, le maire ne peut intervenir qu’en cas de carence du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, et ce après mise en demeure préalable.

D’autre part, en ce qui concerne spécifiquement les sangliers, le préfet peut, en application de l’article L.427-7 du code de l’environnement, déléguer aux maires le pouvoir d’ordonner des battues aux sangliers dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers. Ces battues peuvent avoir lieu dans les mêmes conditions que celles vues précédemment, mais cette fois sans nécessité de mise en demeure préalable du propriétaire.

Ces battues doivent cependant répondre à une nécessité d’intérêt général, donc à une situation anormale causant problème (surpopulation d’une espèce, dégâts sur des cultures, etc.). Il convient donc de demander aux services préfectoraux (direction départementale des territoires, service « chasse ») les motifs d’organisation de cette battue administrative (en exigeant communication des documents) et de s’y opposer si les motifs invoqués sont contestables (pas de plainte de dégâts, pas de surpopulation chez vous, …). S’il s’agit d’une battue aux sangliers, vous pouvez également invoquer des motifs de sécurité (tir à balles, risques de ricochets). Bien souvent les chasseurs demandent… et obtiennent ! Si le propriétaire démontre que l’opération n’est pas nécessaire, qu’elle est dangereuse et qu’il s’y oppose fortement, il se peut que la préfecture en abandonne l’idée.